Le droit français · Code de l'éducation
Article L731-19
Partie législative
Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie législative
Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat.