Le droit français · Code de l'éducation
Article L771-5
Partie législative
Pour l'application à Mayotte des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie législative
Pour l'application à Mayotte des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.