Le droit français · Code de l'éducation
Article L831-3
Partie législative
L'avant dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie législative
L'avant dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.