Article L976-1
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 911-1 à L. 911-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 911-4
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 911-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 911-5-1
Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 912-1-1, 1er alinéa
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 912-1-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 912-1-3
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 912-2
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 914-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
L. 914-1-2 et L. 914-1-3
Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 914-3 et L. 914-4 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 914-6
Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016
L. 917-1, 2e alinéa
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 921-4
Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
L. 932-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 932-4 à L. 932-6
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-1
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-1-1
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 951-2
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 951-2-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 951-3 et L. 951-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-5
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-1-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 952-2 et L. 952-2-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-2-2
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 952-3
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-4 et L. 952-5
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-6 à L. 952-6-3
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-7
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 952-8 et L. 952-9
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-10
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-11
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-12 et L. 952-14
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-14-1 et L. 952-14-2
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 952-15 à L. 952-17
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-24
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 953-1
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 953-3
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-3-1
Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 953-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-5
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 953-6
Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
L. 953-7 et L. 954-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 954-2
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 954-3
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 962-1
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
2° A l'article L. 912-1 :
a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ;
8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;
9° A l'article L. 914-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie-française ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé ” ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Polynésie française, ” ;
14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.