Le droit français · Code de l'éducation
Article R114-3
Partie réglementaire
Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.