Le droit français · Code de l'éducation
Article R141-8
Partie réglementaire
Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.