Article R167-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 123-8

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 141-2 et R. 141-3

Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006