Le droit français · Code de l'éducation
Article R211-5
Partie réglementaire
Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.