Le droit français · Code de l'éducation
Article R421-102
Partie réglementaire
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.