Le droit français · Code de l'éducation
Article R461-3
Partie réglementaire
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.