Le droit français · Code de l'éducation
Article R461-7
Partie réglementaire
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.