Le droit français · Code de l'éducation
Article R462-5
Partie réglementaire
Une copie du récépissé de la déclaration prévue par l'article L. 462-1 est affichée dans un endroit accessible aux enseignants et aux usagers.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Une copie du récépissé de la déclaration prévue par l'article L. 462-1 est affichée dans un endroit accessible aux enseignants et aux usagers.