Le droit français · Code de l'éducation
Article R462-6
Partie réglementaire
La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article L. 362-4 est prise par le préfet de région.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article L. 362-4 est prise par le préfet de région.