Le droit français · Code de l'éducation
Article R491-4
Partie réglementaire
Les articles D. 412-1 à R. 412-3 et R. 421-1 à D. 421-169 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les articles D. 412-1 à R. 412-3 et R. 421-1 à D. 421-169 ne sont pas applicables à Mayotte.