Le droit français · Code de l'éducation
Article R491-5
Partie réglementaire
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.