Le droit français · Code de l'éducation
Article R492-4
Partie réglementaire
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.