Le droit français · Code de l'éducation
Article R712-2
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 6142-17 du code de la santé publique.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 6142-17 du code de la santé publique.