Le droit français · Code de l'éducation
Article R719-104
Partie réglementaire
Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets annexes.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets annexes.