Le droit français · Code de l'éducation
Article R771-5
Partie réglementaire
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.