Le droit français · Code de l'éducation
Article R914-119
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.