Le droit français · Code de l'éducation
Article R914-12-1
Partie réglementaire
Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article R. 914-10-19.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article R. 914-10-19.