Article R914-13-24

Le comité consultatif est consulté : I. ― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs : 1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; 3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; 4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ; 5° A l'insertion professionnelle ; 6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations. II. ― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.