Le droit français · Code de l'éducation
Article R953-5
Partie réglementaire
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.