Le droit français · Code de l'éducation
Article R972-1
Partie réglementaire
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Le droit français · Code de l'éducation
Partie réglementaire
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.