Le droit français · Code de l'énergie
Article D121-66
Partie réglementaire
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.