Le droit français · Code de l'énergie
Article D322-8
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de continuité de l'alimentation électrique.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de continuité de l'alimentation électrique.