Le droit français · Code de l'énergie
Article D323-24
Partie réglementaire
Les conditions techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 323-12 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les conditions techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 323-12 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.