Le droit français · Code de l'énergie
Article D341-23
Partie réglementaire
Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.