Le droit français · Code de l'énergie
Article D342-15-5
Partie réglementaire
Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la conformité du raccordement défini à l'article D. 342-16.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la conformité du raccordement défini à l'article D. 342-16.