Le droit français · Code de l'énergie
Article D342-4-6
Partie réglementaire
La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son interruption en application des dispositions des articles D. 342-4-2 et D. 342-4-3.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son interruption en application des dispositions des articles D. 342-4-2 et D. 342-4-3.