Le droit français · Code de l'énergie
Article D352-10
Partie réglementaire
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.