Le droit français · Code de l'énergie
Article D446-22
Partie réglementaire
La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des garanties d'origine.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des garanties d'origine.