Article D446-39

Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :

1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix minimal de vente des garanties d'origine ;

2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;

3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.