Le droit français · Code de l'énergie
Article D446-40
Partie réglementaire
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.