Le droit français · Code de l'énergie
Article D453-18
Partie réglementaire
La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.