Le droit français · Code de l'énergie
Article D461-5
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1.