Le droit français · Code de l'énergie
Article D461-6
Partie réglementaire
L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 461-4 et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 461-4 et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.