Le droit français · Code de l'énergie
Article D461-8
Partie réglementaire
Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D. 461-5.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D. 461-5.