Le droit français · Code de l'énergie
Article D642-11
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l'article L. 642-10 est le ministre chargé de l'énergie.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l'article L. 642-10 est le ministre chargé de l'énergie.