Le droit français · Code de l'énergie
Article L121-26
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.