Le droit français · Code de l'énergie
Article L122-2
Partie législative
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.