Le droit français · Code de l'énergie
Article L123-2
Partie législative
La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est assurée par l'Etat.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est assurée par l'Etat.