Le droit français · Code de l'énergie
Article L131-7
Partie législative
La Commission de régulation de l'énergie participe au calcul de la redevance pour la production ou le stockage d'électricité prévue à l'article L. 543-1 pour les installations hydrauliques relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5.