Le droit français · Code de l'énergie
Article L132-4
Partie législative
Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.