Le droit français · Code de l'énergie
Article L133-1
Partie législative
Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.