Le droit français · Code de l'énergie
Article L134-23
Partie législative
Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.