Le droit français · Code de l'énergie
Article L134-7
Partie législative
La commission peut imposer aux gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité la modification du plan ou du schéma décennal de développement du réseau.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
La commission peut imposer aux gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité la modification du plan ou du schéma décennal de développement du réseau.