Le droit français · Code de l'énergie
Article L142-18
Partie législative
Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 et L. 142-16 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 et L. 142-16 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction.