Le droit français · Code de l'énergie
Article L152-6
Partie législative
Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.