Le droit français · Code de l'énergie
Article L311-8
Partie législative
L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.